Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et qui sont fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu avec le professionnel ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement, comme les e-mails ou les fichiers PDF ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance sans avoir à justifier de motifs, pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, dans lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage de techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen figurant à l’annexe I des présentes conditions générales.

Article 2 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère raisonnablement impossible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est fourni de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable.
4. Si des conditions supplémentaires s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut, en cas de contradiction, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 3 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, celles-ci sont clairement mentionnées dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Les illustrations sont fidèles à la réalité. Les erreurs ou fautes manifestes n’engagent pas la responsabilité du professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement ses droits et ses obligations en cas d’acceptation de l’offre.

Article 4 – Le contrat

1. Le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et dès que les conditions fixées sont remplies.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel lui confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données. En cas de paiement électronique, un environnement sécurisé est mis à disposition.
4. Dans le respect du cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement. S’il existe des motifs valables de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. Lors de la livraison, le professionnel fournit au moins les informations suivantes sur un support durable :
   1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur ;
   2. des informations concernant le droit de rétractation ou son exclusion ;
   3. informations sur la garantie et le service après-vente ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, et les frais supplémentaires ;
   5. les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
   6. le cas échéant : la durée du contrat ou les conditions de résiliation ;
   7. le modèle de formulaire de rétractation.

Article 5 – Droit de rétractation pour les produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de ses motifs.
2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur). En cas de livraisons partielles ou de plusieurs produits : à compter de la réception du dernier produit ou de la dernière pièce.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne le manipulera que dans les limites autorisées dans un magasin physique.
4. Si le consommateur utilise le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour l’évaluer, il est responsable de la dépréciation de celui-ci.
5. Si le professionnel ne fournit pas toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le délai de réflexion est prolongé jusqu’à 12 mois au maximum après l’expiration du délai initial.

Article 6 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion à l’aide du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière ne laissant place à aucune ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un de ses mandataires).
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel a indiqué qu’il prendrait ces frais à sa charge.
6. Si le consommateur a conclu un contrat portant sur un service ou la fourniture de contenu numérique dont l’exécution a commencé pendant le délai de rétractation, il est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie déjà fournie.

Article 7 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel offre la possibilité d’exercer le droit de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de la notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus onéreux), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
3. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour effectuer son paiement, sauf accord contraire.
4. L’entrepreneur peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits ou que le consommateur lui apporte la preuve qu’il les a renvoyés.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services suivants, à condition que le professionnel l’ait clairement indiqué dans l’offre :
   a. Les produits qui, de par leur nature, ont été irréversiblement mélangés à d’autres biens après leur livraison ;
   b. Les produits scellés pour des raisons d’hygiène (tels que les articles de soins) dont le sceau a été brisé ;
   c. Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ;
   d. Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels dont le sceau de sécurité a été brisé ;
   e. Les contenus numériques qui n’ont pas été livrés sur un support matériel, si la livraison a commencé avec votre accord préalable pendant le délai de rétractation.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA ou des taxes légales.
2. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
3. Tous les prix s’entendent TTC et sont clairement indiqués.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences raisonnables en matière de qualité et/ou d’aptitude à l’emploi, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur.
2. Les éventuelles garanties supplémentaires ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
3. On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur ou le fabricant, par lequel celui-ci accorde des droits ou des recours allant au-delà des obligations légales.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Le commerçant exécute les commandes dans le délai de livraison indiqué ou, à défaut, dans un délai de 30 jours. En cas de retard, le consommateur en est informé en temps utile et peut résilier le contrat sans frais.
4. Si un ou plusieurs articles sont temporairement en rupture de stock, le consommateur en sera informé en temps utile par e-mail ou par tout autre moyen de communication convenu. Le consommateur peut choisir :
   – D’attendre la livraison complète sans frais supplémentaires, ou
   – De recevoir immédiatement les articles disponibles.
   Les éventuels frais de port supplémentaires liés à une livraison fractionnée ne seront facturés que si cela a été clairement communiqué au consommateur au préalable et accepté par celui-ci.
5. En cas de résiliation, le consommateur sera remboursé du montant déjà versé dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours.
6. Le risque de détérioration ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné au préalable.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
2. Un contrat à durée déterminée peut être reconduit tacitement à son expiration pour une durée identique, sauf convention contraire et à condition que le consommateur ait été informé en temps utile et de manière claire de cette reconduction.
3. Le consommateur peut résilier ces contrats de la même manière que celle selon laquelle ils ont été conclus.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
2. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut prétendre à l’exécution de la commande tant que le paiement n’a pas été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais impartis, il est redevable d’intérêts légaux après réception d’une mise en demeure et à l’issue d’un délai de 14 jours. Le professionnel est en droit de facturer des frais de recouvrement raisonnables.

Article 14 – Procédure de traitement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation claire et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être formulées dans un délai raisonnable, de manière exhaustive et clairement formulées.
3. L’entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si cela n’est pas possible, il indique le délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse détaillée.
4. En cas de litige, le consommateur peut également s’adresser à la plateforme européenne ODR (résolution des litiges en ligne).

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou être disponibles sur un support durable.

Article 17 – Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe aux présentes conditions générales. Le consommateur peut l’utiliser, mais n’y est pas tenu.

Article 18 – Confidentialité et protection des données

L’entrepreneur traite les données à caractère personnel du consommateur exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Veuillez consulter la politique de confidentialité pour plus d’informations.

Article 19 – Clause de non-responsabilité

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