{"id":11594,"date":"2025-03-17T14:14:35","date_gmt":"2025-03-17T13:14:35","guid":{"rendered":"https:\/\/themechanic-parts.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-06-29T08:26:42","modified_gmt":"2026-06-29T07:26:42","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :Contrat compl\u00e9mentaire :<\/strong> un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services dans le cadre d’un contrat \u00e0 distance, et qui sont fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu avec le professionnel ;D\u00e9lai de r\u00e9flexion :<\/strong> le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;Consommateur :<\/strong> la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale ;Jour :<\/strong> jour calendaire ;Contenu num\u00e9rique :<\/strong> donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;Support durable :<\/strong> tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les consulter ult\u00e9rieurement, comme les e-mails ou les fichiers PDF ;Droit de r\u00e9tractation :<\/strong> la possibilit\u00e9 pour le consommateur de r\u00e9silier le contrat \u00e0 distance sans avoir \u00e0 justifier de motifs, pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;Entrepreneur :<\/strong> la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;Contrat \u00e0 distance :<\/strong> un contrat conclu dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance, dans lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage de techniques de communication \u00e0 distance ;Formulaire type de r\u00e9tractation :<\/strong> le formulaire type europ\u00e9en<\/a> figurant \u00e0 l’annexe I des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

Article 2 \u2013 Champ d’application<\/h3>\n\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre de l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n\n\n\n
  2. Avant la conclusion d’un contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela s’av\u00e8re raisonnablement impossible, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 ces conditions peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement sur simple demande. <\/li>\n\n\n\n
  3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est fourni de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement enregistr\u00e9 sur un support durable.<\/li>\n\n\n\n
  4. Si des conditions suppl\u00e9mentaires s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le consommateur peut, en cas de contradiction, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Article 3 \u2013 L’offre<\/h3>\n\n
      \n
    1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 certaines conditions, celles-ci sont clairement mentionn\u00e9es dans l’offre.<\/li>\n\n\n\n
    2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services propos\u00e9s. Les illustrations sont fid\u00e8les \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Les erreurs ou fautes manifestes n’engagent pas la responsabilit\u00e9 du professionnel. <\/li>\n\n\n\n
    3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de conna\u00eetre clairement ses droits et ses obligations en cas d’acceptation de l’offre.<\/li>\n<\/ol>\n\n

      Article 4 \u2013 Le contrat<\/h3>\n\n
        \n
      1. Le contrat est conclu d\u00e8s l’acceptation de l’offre par le consommateur et d\u00e8s que les conditions fix\u00e9es sont remplies.<\/li>\n\n\n\n
      2. Si le consommateur accepte l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel lui confirme sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, la r\u00e9ception de cette acceptation. Tant que la r\u00e9ception n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat. <\/li>\n\n\n\n
      3. L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es. En cas de paiement \u00e9lectronique, un environnement s\u00e9curis\u00e9 est mis \u00e0 disposition. <\/li>\n\n\n\n
      4. Dans le respect du cadre l\u00e9gal, le professionnel peut v\u00e9rifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement. S’il existe des motifs valables de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou subordonner son ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res. <\/li>\n\n\n\n
      5. Lors de la livraison, le professionnel fournit au moins les informations suivantes sur un support durable :\n
          \n
        1. l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur ;<\/li>\n\n\n\n
        2. des informations concernant le droit de r\u00e9tractation ou son exclusion ;<\/li>\n\n\n\n
        3. informations sur la garantie et le service apr\u00e8s-vente ;<\/li>\n\n\n\n
        4. le prix, toutes taxes comprises, et les frais suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n\n\n\n
        5. les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution ;<\/li>\n\n\n\n
        6. le cas \u00e9ch\u00e9ant : la dur\u00e9e du contrat ou les conditions de r\u00e9siliation ;<\/li>\n\n\n\n
        7. le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n

          Article 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation pour les produits<\/h3>\n\n
            \n
          1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l’achat d’un produit dans un d\u00e9lai de 14 jours sans avoir \u00e0 justifier de ses motifs.<\/li>\n\n\n\n
          2. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci (autre que le transporteur). En cas de livraisons partielles ou de plusieurs produits : \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier produit ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce. <\/li>\n\n\n\n
          3. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne le manipulera que dans les limites autoris\u00e9es dans un magasin physique. <\/li>\n\n\n\n
          4. Si le consommateur utilise le produit au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour l’\u00e9valuer, il est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation de celui-ci.<\/li>\n\n\n\n
          5. Si le professionnel ne fournit pas toutes les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est prolong\u00e9 jusqu’\u00e0 12 mois au maximum apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai initial.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Article 6 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/h3>\n\n
              \n
            1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il doit le signaler dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0 l’aide du formulaire type<\/a> de r\u00e9tractation ou de toute autre mani\u00e8re ne laissant place \u00e0 aucune ambigu\u00eft\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
            2. Dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l’entrepreneur (ou \u00e0 un de ses mandataires).<\/li>\n\n\n\n
            3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son \u00e9tat et son emballage d’origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.<\/li>\n\n\n\n
            4. Le risque et la charge de la preuve quant \u00e0 l’exercice correct et dans les d\u00e9lais du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n\n\n\n
            5. Les frais directs li\u00e9s au retour du produit sont \u00e0 la charge du consommateur, sauf si le professionnel a indiqu\u00e9 qu’il prendrait ces frais \u00e0 sa charge.<\/li>\n\n\n\n
            6. Si le consommateur a conclu un contrat portant sur un service ou la fourniture de contenu num\u00e9rique dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il est redevable au professionnel d’un montant proportionnel \u00e0 la partie d\u00e9j\u00e0 fournie.<\/li>\n<\/ol>\n\n

              Article 7 \u2013 Obligations du professionnel en cas de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n
                \n
              1. Si le professionnel offre la possibilit\u00e9 d’exercer le droit de r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e8s r\u00e9ception de la notification.<\/li>\n\n\n\n
              2. Le professionnel rembourse tous les paiements re\u00e7us du consommateur, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 un mode de livraison plus on\u00e9reux), dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation.<\/li>\n\n\n\n
              3. Le remboursement s’effectue via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour effectuer son paiement, sauf accord contraire.<\/li>\n\n\n\n
              4. L’entrepreneur peut reporter le remboursement jusqu’\u00e0 ce qu’il ait re\u00e7u les produits ou que le consommateur lui apporte la preuve qu’il les a renvoy\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n
                  \n
                1. Le droit de r\u00e9tractation est exclu pour les produits et services suivants, \u00e0 condition que le professionnel l’ait clairement indiqu\u00e9 dans l’offre :a. Les produits qui, de par leur nature, ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9versiblement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d’autres biens apr\u00e8s leur livraison ;b. Les produits scell\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne (tels que les articles de soins) dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 ;c. Les produits fabriqu\u00e9s sur mesure ou personnalis\u00e9s ;d. Les enregistrements audio et vid\u00e9o ainsi que les logiciels dont le sceau de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 ;e. Les contenus num\u00e9riques qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sur un support mat\u00e9riel, si la livraison a commenc\u00e9 avec votre accord pr\u00e9alable pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                  Article 9 \u2013 Le prix<\/h3>\n\n
                    \n
                  1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 indiqu\u00e9e, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, sauf en cas de modifications de prix r\u00e9sultant de changements des taux de TVA ou des taxes l\u00e9gales.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n\n\n\n
                  3. Tous les prix s’entendent TTC et sont clairement indiqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/h3>\n\n
                      \n
                    1. L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services fournis sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es, aux exigences raisonnables en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et\/ou d’aptitude \u00e0 l’emploi, ainsi qu’aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Les \u00e9ventuelles garanties suppl\u00e9mentaires ne portent pas atteinte aux droits l\u00e9gaux du consommateur.<\/li>\n\n\n\n
                    3. On entend par \u00ab garantie suppl\u00e9mentaire \u00bb tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur ou le fabricant, par lequel celui-ci accorde des droits ou des recours allant au-del\u00e0 des obligations l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n\n
                        \n
                      1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la r\u00e9ception et de l’ex\u00e9cution des commandes.<\/li>\n\n\n\n
                      2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e au professionnel.<\/li>\n\n\n\n
                      3. Le commer\u00e7ant ex\u00e9cute les commandes dans le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de 30 jours. En cas de retard, le consommateur en est inform\u00e9 en temps utile et peut r\u00e9silier le contrat sans frais. <\/li>\n\n\n\n
                      4. Si un ou plusieurs articles sont temporairement en rupture de stock, le consommateur en sera inform\u00e9 en temps utile par e-mail ou par tout autre moyen de communication convenu. Le consommateur peut choisir : – D’attendre la livraison compl\u00e8te sans frais suppl\u00e9mentaires, ou – De recevoir imm\u00e9diatement les articles disponibles.Les \u00e9ventuels frais de port suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 une livraison fractionn\u00e9e ne seront factur\u00e9s que si cela a \u00e9t\u00e9 clairement communiqu\u00e9 au consommateur au pr\u00e9alable et accept\u00e9 par celui-ci. <\/li>\n\n\n\n
                      5. En cas de r\u00e9siliation, le consommateur sera rembours\u00e9 du montant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/li>\n\n\n\n
                      6. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte des produits incombe au commer\u00e7ant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un tiers d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                        Article 12 \u2013 Contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/h3>\n\n
                          \n
                        1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, moyennant un pr\u00e9avis d’un mois au maximum.<\/li>\n\n\n\n
                        2. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre reconduit tacitement \u00e0 son expiration pour une dur\u00e9e identique, sauf convention contraire et \u00e0 condition que le consommateur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en temps utile et de mani\u00e8re claire de cette reconduction.<\/li>\n\n\n\n
                        3. Le consommateur peut r\u00e9silier ces contrats de la m\u00eame mani\u00e8re que celle selon laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 conclus.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                          Article 13 \u2013 Paiement<\/h3>\n\n
                            \n
                          1. Sauf convention contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n\n\n\n
                          2. En cas de paiement anticip\u00e9, le consommateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande tant que le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
                          3. Le consommateur est tenu de signaler sans d\u00e9lai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies.<\/li>\n\n\n\n
                          4. Si le consommateur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans les d\u00e9lais impartis, il est redevable d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux apr\u00e8s r\u00e9ception d’une mise en demeure et \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de 14 jours. Le professionnel est en droit de facturer des frais de recouvrement raisonnables. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                            Article 14 \u2013 Proc\u00e9dure de traitement des r\u00e9clamations<\/h3>\n\n
                              \n
                            1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation claire et traite les r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n\n\n\n
                            2. Les r\u00e9clamations concernant l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable, de mani\u00e8re exhaustive et clairement formul\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                            3. L’entrepreneur r\u00e9pond aux r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai de 14 jours. Si cela n’est pas possible, il indique le d\u00e9lai dans lequel le consommateur peut s’attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e. <\/li>\n\n\n\n
                            4. En cas de litige, le consommateur peut \u00e9galement s’adresser \u00e0 la plateforme europ\u00e9enne ODR (r\u00e9solution des litiges en ligne).<\/li>\n<\/ol>\n\n

                              Article 15 \u2013 Litiges<\/h3>\n\n

                              Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n

                              Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h3>\n\n

                              Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doivent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou \u00eatre disponibles sur un support durable.<\/p>\n\n

                              Article 17 \u2013 Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n

                              Le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/a> est joint en annexe aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le consommateur peut l’utiliser, mais n’y est pas tenu. <\/p>\n\n

                              Article 18 \u2013 Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n

                              L’entrepreneur traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du consommateur exclusivement conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Veuillez consulter la politique de confidentialit\u00e9 pour plus d’informations. <\/p>\n\n

                                \n
                              1. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                                Article 19 \u2013 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n

                                Bien que ce site web ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec le plus grand soin, nous ne pouvons garantir l’exactitude ni l’exhaustivit\u00e9 des informations qu’il contient. L’entreprise ne saurait donc \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences des actions entreprises sur la base des informations figurant sur ce site web. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Article 1 \u2013 D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services dans le cadre d’un contrat \u00e0 distance, et qui sont fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-11594","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11594"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11594\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11595,"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11594\/revisions\/11595"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/themechanic-parts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}